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Cot des oprations de secours et responsabilisation

JO Senat du 14/10/1999 page 3404

Question pose au Snat

Cot des oprations de secours et responsabilisation

Ministre de dpt: Intrieur


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Question crite N 13338 du 07/01/1999 page 10 avec rponse pose par BONNET (Christian) du groupe RI .

M. Christian Bonnet expose M. le ministre de l'intrieur que, le samedi 2 janvier, sept tudiants ont, la suite d'une imprudence, mobilis pour les secourir sur un rocher voisin du Mont-Saint-Michel quarante hommes, deux hlicoptres et un canot de la Socit nationale de sauvetage en mer. L'un des participants cette folle quipe a seulement indiqu le lendemain : ' Nous avions l'impression de participer une superproduction ! ' Il lui demande s'il n'estime pas que le cot d'une telle ' superproduction ' ne devrait pas tre support par la collectivit, mais bien par ceux qui en ont t les ralisateurs et si, plus gnralement, la multiplication de telles imprudences n'appelle pas une mesure gnrale, de nature en responsabiliser les auteurs.


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Ministre de rponse: Intrieur - Publie dans le JO Senat du 14/10/1999 page 3404.

Rponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intrieur, la suite de l'intervention du 2 janvier 1999 dans la baie du Mont-Saint-Michel, sur le cot des oprations de secours et souhaite savoir s'il envisage d'amnager l'application du principe de la gratuit des secours. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'intervention du 2 janvier 1999, au lieudit ' Le Hameau-de-la-Croix-Paqueret ' dans la commune de Carolles, a ncessit d'importants moyens pour porter secours 7 tudiants surpris par la mare et bloqus au pied de la falaise. Si 2 de ces personnes ont russi escalader la falaise par leurs propres moyens, les 5 autres ont t hlitreuills par un hlicoptre de la scurit civile. Une quinzaine de sapeurs-pompiers ainsi qu'un hlicoptre de la Marine nationale taient galement mobiliss. Sur la forme, il convient de rappeler que la dcision de mise en uvre des moyens de secours relve des autorits locales : maire, prfet ou ventuellement prfet maritime, et qu'une telle responsabilit doit tre apprcie in situ. Le nombre de personnes concernes, l'poque de l'anne considre (hiver) et les conditions mtorologiques du moment ont sans doute conditionn les dcisions qui ont t prises dans cette circonstance, sachant que les secours restent toujours la mission premire des services concerns. Sur le fond, il n'en reste pas moins que la responsabilisation des intresss peut constituer un vrai dbat. Dans le cas de la montagne, il faut rappeler que c'est la loi n 85-30 du 9 janvier 1985, dite ' loi montagne ' qui a cr, pour les communes, la possibilit (et non l'obligation) d'organiser le remboursement des oprations de secours et ce, uniquement dans le cadre de 2 activits sportives identifies (ski alpin et ski de fond). Outre l'aspect restrictif et prcis du dispositif prvu pour la montagne, le rapport entre les activits pratiques en montagne et celles pratiques en mer est trs lointain. Il convient cependant de rappeler que tout le dispositif pnal existant permet aux victimes ou leurs ayants droit, ainsi qu'aux autorits publiques concernes, d'engager des actions de recherche en responsabilit pnale contre les personnes qui auraient un comportement manifestement et volontairement imprudent ' pouvant exposer autrui un risque de mort et de blessures ' aux termes de l'article 223-1 du code pnal


Liste des textes qui y font rfrence :


Le texte ci-dessous ne peut pas tre considr comme une rfrence officielle. En France, la seule rfrence officielle est le Journal Officiel.
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